Le rôle du Député

Au cours de son activité parlementaire, un député intervient dans un cadre précis et ne peut pas faire tout ce qu’il veut...
En six points, voici expliquées les principales opportunités pour faire valoir son point de vue.

LES PROJETS DE LOI

L’initiative des lois revient au Gouvernement, les propositions de loi au Parlement (Article 34 de la Constitution). C’est au moyen des lois que sont fixés les règles de : droit civique, nationalité, crime et délits, défense nationale, enseignement, environnement, finance, etc.

A l’issue par exemple, des états généraux de l’alimentation qui auront duré quatre mois jusqu’à la fin novembre 2017, un projet de loi a été présenté ensuite au vote des parlementaires.

LES AMENDEMENTS

Le droit d’amendement, libre et illimité, est la forme d’expression principale des députés ; plusieurs milliers sont ainsi déposés au cours de l’année. C’est un droit partagé aussi avec le Gouvernement. L’une des dispositions limitatives concerne la recevabilité législative et financière : si leur adoption peut entraîner soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. D’autres restrictions peuvent porter sur les délais de dépôt, l’examen préalable par la commission saisie au fond… En séance publique, l’ordre d’appel des amendements et les modalités de leur discussion font l’objet de dispositions réglementaires précises. En effet, une organisation claire des débats doit permettre l’expression des diverses opinions.

Dans le cadre du projet de loi finances 2018 par exemple, les députés savoyards et haut-savoyards (Rolland, Bonnivard, Duby-Muller, Saddier) ont déposé ensemble plusieurs amendements auprès de la Commission des finances.

LES QUESTIONS ECRITES ET QUESTIONS ORALES

Questions écrites :

le député a le droit de poser 52 questions par an aux ministres. Seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Le texte est remis au Président de l’Assemblée Nationale qui le notifie au Gouvernement. Depuis 2008, les questions sont déposées via un portail Internet dédié. Elles sont publiées chaque semaine au Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Le nombre de questions écrites a considérablement augmenté : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et plus de 20 000 en 2016.

Vincent Rolland a posé 15 questions écrites aux ministres les six premiers mois de son mandat.

Questions orales sans débats :

elles sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective (en particulier celles qui pourraient être posées au nom d’un groupe politique ou d’une commission permanente). Le texte, souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée Nationale qui le notifie au Gouvernement. Le nombre de questions posées par séance est de 32, avec une répartition entre les groupes politiques dépendant de leur importance respective. Chaque question, réponse du ministre et droit de réplique compris, ne doit pas excéder 6 minutes.

Vincent Rolland, comme chacun de ses collègues, a le droit d’en poser trois par an au Gouvernement. Elles concernent plus spécialement des aspects relatifs aux circonscriptions.

LES COMMISSIONS

Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée Nationale sont renvoyés à l’examen d’une des huit commissions permanentes. La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d’éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé et, le cas échéant, d’élaborer les amendements qu’il juge nécessaires. Elle se réunit chaque semaine.

L’audition, par la commission, des ministres concernés ou de personnalités compétentes peut également être organisée. Après l’exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte puis à l’examen des articles et des amendements qui s’y rapportent. Le texte qui résulte de ses délibérations sert de base à la discussion en séance publique.

Vincent Rolland a été mandaté par ses collègues de groupe pour intégrer la Commission des affaires économiques durant toute la législature. Elle traite de sujets tels que : l’industrie, le tourisme, l’agriculture, le numérique, le commerce et l’artisanat…
- Président : Roland Lescure (LREM)
- 74 membres.

LES ORDONNANCES

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Il en a été question avec la loi Travail. Vincent Rolland a voté en faveur de l’autorisation au gouvernement en juillet 2017.

AUTRES DEMARCHES ET MISSIONS

A l’initiative personnelle du député. Ex. Rendez-vous personnels avec les ministres, hauts-fonctionnaires et autres personnalités.

Vincent Rolland a organisé de nombreux rendez-vous dans les cabinets ministériels mais aussi à la présidence de la République pour défendre les dossiers de sa circonscription.

Vincent Rolland a intégré une mission d’information, rattachée à la conférence des Présidents (de groupes) sur le suivi des négociations liées au Brexit et l’avenir des relations de l’Union Européenne et de la France avec le Royaume-Uni. 29 députés issus des divers groupes composent cette mission mise en place en décembre 2017.

Source : site Internet de l’Assemblée nationale + lien html

LA SEMAINE TYPE DU DEPUTE

  • LUNDI DANS LA CIRCONSCRIPTION

    • Matin : Réunions diverses avec des collectivités, des organismes…
      Point agenda avec l’équipe parlementaire
    • Après-midi : Présence à la permanence d’Albertville pour les personnes qui ont sollicité des rendez-vous.
      Courrier, sollicitation, préparation des interventions à l’Assemblée nationale.
  • MARDI A PARIS
    Déplacement à Paris

    • Matin : Réunion du groupe politique.
    • Après-midi : séance publique de l’Assemblée Nationale et questions au Gouvernement (jusqu’à épuisement de l’ordre du jour).
    • Soir : séance publique.
  • MERCREDI A PARIS

    • Matin : réunion de la commission des Affaires économiques.
    • Après-midi : séance publique de l’Assemblée nationale et questions au gouvernement (jusqu’à épuisement de l’ordre du jour).
    • Soir : séance publique.
  • JEUDI A PARIS OU EN CIRCONSCIPTION

    • Matin : suite des textes législatifs (si la séance de la veille n’est pas terminée).
      Ou (en fonction de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale) : présence dans la circonscription (commémoration, inauguration, temps forts, etc.), participation à des réunions diverses (collectivités, etc.)
    • Après-midi : étude et réflexion sur les dossiers de la législature en cours.
  • VENDREDI EN CIRCONSCRIPTION

    • Matin et après-midi : point avec l’équipe d’assistants parlementaires, réunions et rendez-vous divers.
  • SAMEDI ET DIMANCHE

Participation aux manifestations sur le territoire à l’invitation des associations, des communes ou divers organismes. Rendez-vous divers

 

 


 

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