La présente proposition de loi vise à rendre le locataire responsable de ses actes en l’obligeant, d’une part, à prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé,
en supprimant son droit au relogement au frais du propriétaire, ainsi que de continuer à verser le loyer jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalubrité afin de compenser la perte de revenus du propriétaire.
