Visant à rehausser le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles
[15/03/2023]
La présente proposition de loi vise à augmenter le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et de matériels agricoles, par exemple en cas de départ à la retraite.
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