PROPOSITION DE LOI (cosignature)

Visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

[28/02/2023]

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études accordées est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étudiant dont au moins l’un des parents est porteur d’un handicap entraînant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. »

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