PROPOSITION DE LOI (cosignature)

Visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local,

[21/03/2023]

La présente proposition de loi vise à renforcer le rôle
des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Concrètement, les élus membres de cette commission fixeraient donc chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. De plus, le représentant de l’État dans le département aurait l’obligation de porter à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues et il devrait saisir la commission pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porterait sur un montant supérieur à 100 000 euros.

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