PROPOSITION POUR UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PLATEFORMES DU COMMERCE EN LIGNE

[05/12/2020]

J’ai cosigné la proposition de loi n° 3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire. En effet, la crise sanitaire et les mesures qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différents types de commerce : face aux fermetures, les entreprises de vente en ligne ont pu continuer leur activité et sont donc les seules à avoir bénéficié de cette crise. Pour autant, face aux fortes difficultés auxquelles font face les commerces dits physiques, il est juste de compenser, par une contribution exceptionnelle, la distorsion de concurrence engendrée par la crise sanitaire. C’est pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi, que pouvez consulter à cette adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3611_proposition-loi

 

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