PROJET DE LOI

UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE

[31/01/2018]

L’examen du projet de loi pour « un État au service d’une société de confiance » qui vise à améliorer la relation des Français avec l’Administration a été l’occasion pour Vincent Rolland de faire plusieurs propositions.

Le «droit à l’erreur» des contribuables est maintenant pleinement reconnu dans la loi. Il permet aux Français qui se trompent de bonne foi dans leur déclaration et en informent eux-mêmes l’administration, d’être en partie épargnés par les pénalités de retard. Le Député de Savoie proposait que cette réduction d’un tiers des intérêts soit portée à la moitié. Un geste fort de la République qui aurait été apprécié des contribuables…

Il a proposé par ailleurs une exonération de l’obligation de déclaration des impôts en ligne pour les personnes nées avant 1933. Bien que de plus en plus de séniors maitrisent désormais l’informatique, nombreux sont ceux qui n’y ont pas accès pour de multiples raisons, sans parler de la fracture numérique qui touche les zones rurales. Même si une assistance est proposée dans les centres des impôts, les personnes âgées peuvent avoir des difficultés à se déplacer.

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