Visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique jouent un rôle majeur dans de multiples domaines du pays.
Les associations « loi de 1901 » reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dons et les legs. Cependant, elles ne bénéficient pas de tarifs postaux préférentiels.
