Le maintien d’une imposition sur la « fortune » immobilière s’avère
d’ailleurs particulièrement injuste et expose parfois des Français aux revenus modestes à une surtaxe de leur impôt sur le revenu
Article 2
L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
Article 3
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
