PROPOSITION DE LOI (cosignature)

Relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

[09/05/2023]

Cette proposition de résolution invite donc le Gouvernement à
mieux chiffrer le coût réel pour les finances publiques de la couverture médicale des étrangers en situation irrégulière, et à mettre fin au dérapage totalement incontrôlé de ces dépenses.

<< RETOUR

Notre site internet utilise des cookies, petits fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite.
Ils permetttent de conserver des vos données afin de faciliter votre navigation et permettre certaines fonctionnalités.

    Je personnalise