PROPOSITION DE LOI SUR LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION

[23/01/2020]

Vincent Rolland a cosigné une proposition de loi de sa collègue Virginie DUBY-MULLER visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation.

Aujourd’hui, l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève désormais à 50 ans, enregistrant un recul de 8 années depuis 1980. À l'échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations - de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions.

Ces taxes élevées ne favorisent évidemment pas les transmissions.

C’est pourquoi, la proposition de loi (PPL) déposée vise à encourager la circulation anticipée du capital, et à venir en aide aux plus jeunes.

Concrètement, cette PPL comporte 4 articles :

  • L’article 1 porte de 31 865 € à 70 000 € le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions.
  • L’article 2 propose la réduction du délai requis entre deux dons familiaux pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
  • L’article 3 a pour but de lutter contre l’effet de « double succession » imposé à certains héritiers ayant perdus deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années.
  • L’article 4 propose de porter de 20% à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par ses proches au jour du décès.

Ce texte cosigné par Vincent Rolland est maintenant sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’ensemble des cosignataires souhaite que la majorité parlementaire s’en saisisse afin que la démarche puisse aboutir.

Retrouvez l’intégralité de la proposition de loi sur le site de l’Assemblée Nationale => http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/modernisation_fiscalite_succession_donation

 

 

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